Bonus écologique 2010 Achat Voiture Neuve Date Commande

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique. En effet, pour (...)

Lors du conseil des ministres du 11 novembre 2009, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à la simplification et à (...)

Afin de favoriser la transmission du patrimoine, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat prévoit d’importantes modifications du droit positif. Parmi les principales (...)

Le montant des charges et la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché viennent d’être précisées par un arrêté du (...)

Est redevable de la taxe d’habitation le propriétaire d’un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année.

Le journal officiel vient publier le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d’informations concernant certains dispositifs d’aides à l’emploi. En effet, l’article L5112-1-1 du (...)

En vertu des articles 9 et 19, alinéa 1er du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977, les Centres d’aide par le travail (CAT) sont soumis aux obligations de l’employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du Code de la sécurité sociale, il en résulte qu’ils sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat dont le manquement a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’établissement avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur concerné et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé.

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu’il n’avait pas tenus préalablement, même s’il le devait, ce qui pourrait relever de sa responsabilité professionnelle dont il n’appartenait pas à la juridiction des référés de connaître.

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer, concernant le contrat de travail à temps partiel, que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du (...)