David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil du site > Actualité Juridique > Bouclier social et micro-BIC.
lundi 18 juin 2007
Le journal officiel n° 113 du 16 mai 2007 a publié le décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l’article 50-0 du code général des impôts.
Ce texte s’applique uniquement aux travailleurs indépendants relevant du régime du micro-BIC et concerne le fameux « bouclier social » ainsi que les dispositions particulières aux cotisations de début d’activité, prévues par la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007.
Concernant le bouclier social, il résulte de ce texte que la fraction de chiffre d’affaires au-delà duquel le travailleur indépendant est exonéré de cotisation et de contributions sociales est fixée à :
14 % lorsque l’entreprise relève de la première catégorie mentionnée au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts ;
24,6 % lorsque l’entreprise relève de la deuxième catégorie mentionnée au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.
Ce texte précise les cotisations minimales qui ne sont pas prises en considération pour les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants.
Il détermine également les cotisations obligatoires de sécurité sociale qui font l’objet de l’exonération.
Concernant les dispositions particulières aux cotisations de début d’activité qui permettent à ces travailleurs indépendants de demander pour la première année d’activité et les deux années suivantes de retenir un calcul trimestriel en appliquant un pourcentage particulier au chiffre d’affaire réalisé le trimestre précédent, ce décret précise que le travailleur non salarié qui relève de l’article 50-0 du code général des impôts doit présenter sa demande par lettre simple ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette demande doit être faite dans le délai de soixante jours qui suit son immatriculation.
Lorsqu’il bénéficie de ce régime, il doit communiquer à l’organisme chargé de l’encaissement de ses cotisations et contributions sociales personnelles un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, mentionnant le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent et celui des cotisations et contributions sociales dues.
Ce formulaire doit être transmis, daté et signé, accompagné du paiement des cotisations et contributions sociales correspondantes au plus tard les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier.
Le formulaire peut également être transmis par voie électronique à l’organisme désigné à cet effet. Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.
Toutefois, la première déclaration du chiffre d’affaires et le paiement correspondant portent sur les cotisations et contributions sociales dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d’activité et la fin du trimestre civil suivant. Ils sont adressés au plus tard trente jours après la fin de ce trimestre.
En cas de non-paiement des cotisations et contributions sociales aux dates prévues, des majorations de retard s’appliquent.
En l’absence de déclaration aux dates prévues, le travailleur indépendant est redevable, au titre du trimestre concerné, de cotisations et contributions calculées provisoirement sur la base de 25 % du chiffre d’affaires maximal admis au titre de la catégorie dont il relève. Cette taxation est signifiée conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article R. 242-14 du Code de la sécurité sociale.
Enfin, le décret prévoit les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions.
Voir en ligne : Consultation du décret n° 2007-966 du 15 mai 2007, sur le site légifrance
La possibilité donnée à l’employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; il en résulte que l’employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre.
Dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que le refus du salarié de reporter la date de son départ en congés payés, compte tenu des circonstances (...)
Le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l’article D. 411-2 du code (...)
Alors que les prix des carburants ne cessent de monter, l’idée commence à se propoger d’instaurer un tarif social. Ce tarif social carburant devrait permettre à aider les personnes qui disposent d’un (...)
Dans une décision en date du 13 septembre 2007 (Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-18.997.), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient d’estimer (...)
Lorsque le fonctionnement d’une société est paralysé depuis plus de deux ans, sa dissolution doit être prononcée en application de l’article 1844-7 du code civil.
Sujet qui déchaine les passions la maternité pour autrui (les fameuses mères porteuses) vient de faire l’objet d’un rapport d’information. Ce rapport daté du 25 juin 2008 a été effectué par Mme Michèle (...)
Le mode de calcul des indemnités journalières pour les salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une maternité, d’une paternité, d’une adoption, d’un accident du (...)
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 18 avril 2010 portant dérogation à la prise du temps de repos hebdomadaire pour les conducteurs d’autocar à la suite de l’interruption du trafic aérien. (...)
La réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.
Le médecin n’est pas responsable de la survenance, en l’absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.
RSS 2.0
