Bourses Universitaires 2010 2011 : nouveaux montants

Si l’U.N.S.A. revendique plus de 300 000 adhérents et si elle soutient que sa représentativité a été établie dans vingt quatre branches d’activité et serait en voie de l’être dans quatre autres branches, celles qui sont couvertes par les conventions collectives sont au nombre de 300 et l’essentiel de son implantation se situe encore dans la fonction publique ; la progression récente de ses effectifs, marquée par les 260 000 suffrages obtenus lors des élections prud’homales du 7 décembre 2002 - contre 35 000 en 1997, soit 0,7 % - se caractérise par une audience encore trop réduite dans la majeure partie du champ ci-dessus défini ; dans ces conditions, le ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions du code du travail en estimant que l’U.N.S.A. ne pouvait pas être regardée comme étant au nombre des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national.

L’activité d’un loueur en meublé doit être regardée comme ayant débuté non à la date de sa création ou à la date d’acquisition des immeubles destinés à la location en meublé mais à la date de la signature du bail portant sur un de ces biens qui correspondait à la première opération d’exploitation de l’entreprise.

La déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d’assurance invalidité n’emporte pas, du seul fait de l’exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l’extinction du contrat d’assurance.

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1301 du 26 octobre 2009 fixant pour l’année 2009 les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales. Pour l’année (...)

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un (...)

Le site de la Cour de cassation semble avoir fait l’objet d’un agréable relooking. Il n’y a pas une véritable rupture par rapport au design antérieur mais juste une évolution en douceur qui s’avère (...)

Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la nullité d’un testament-partage incluant des biens dont l’ascendant n’a pas la propriété et la libre disposition, (...)

Le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit insére dans le livre VII du code de l’organisation judiciaire (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de (...)

La loi portant dépénalisation de l’avortement vient de rentrer en application en Espagne. L’avenir de cette loi risque pourtant d’être remis en question. Cette vidéo nous explique (...)