Bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce : taux de référence 2010

La prise en charge des soins dispensés à l’étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu’une simple faculté et les juridictions contentieuses ne pouvent substituer leur appréciation à celle de la caisse.

L’arrêté du 7 janvier 2010 relatif aux formalités du certificat d’origine pour les exportations de vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne » vient d’être publié au journal (...)

n° 87-13.539 LA COUR ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que M. R. C. a fait procéder à l’installation dans sa villa par la (...)

Le site du ministère de la justice contient actuellement deux réponses totalement hallucinantes à l’encontre d’Elisabeth Guigou, à tel point qu’il est possible de se demander si le site n’a pas été (...)

Le taux d’imposition des produits d’assurance-vie pourrait augmenter de 1 %. En effet, la commission des finances du Sénat vient d’adopter un amendement au projet de budget 2011 qui vise à faire (...)

Le gouvernement souhaite désormais que la distribution des dividendes aux associés d’une entreprise entraîne le versement d’une prime aux salariés. François Baroin vient d’indiquer que le montant de (...)

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2010, la Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait dégagé dans une décision du 16 juin 2009 (lire la décision). En effet, elle vient d’affirmer que (...)

n° 92-11.085 et 92-11.316 LA COUR ; Joint les pourvois n°s 92-11.085 et 92-11.316 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, des pourvois qui sont identiques : Attendu, selon les (...)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 mars 2001 une décision particulièrement intéressante en matière de frais et de commissions relevés par les banques (Com ., 13 mars 2001, (...)

Un arrêté du 15 juillet 2010 a relevé le montant à partir duquel la remise d’une note est obligatoire en présence d’une prestation de service. En effet, désormais toute prestation de services doit faire (...)