David Taté Juridique
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jeudi 29 novembre 2007
Dans une décision en date du 15 novembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer qu’aux termes de l’article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable.
Elle affirme ensuite que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut présomption de l’applicabilité de la convention collective à son égard, l’employeur étant admis à apporter la preuve contraire (Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, N° de pourvoi : 06-44.008).
Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009). Selon cet avis (...)
La recherche de la vérité est assurément l’un des préceptes de la fonction juridictionnelle et l’attitude du juge à l’égard de la force probante confirme encore cette analyse puisque, pour que sa décision soit conforme à la réalité des faits, le juge restreint la force probante des preuves "irréfragables", des preuves valant jusqu’à inscription de faux et de preuves valant jusqu’à preuve contraire, ce qui démontre que la force probante guide le raisonnement judiciaire mais ne l’emprisonne pas.
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