CDD Absence Preuve Réalité Motif

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne peut qu’être approuvé. En effet, après avoir visé l’article L.121-1 devenu L. 1221-1 (...)

La CNIL vient de mettre en ligne son rapport annuel relatif à l’année 2006. En entame de ce document de 128 pages, la CNIL fait état de l’augmentation de son activité (+ 570 % en 3 ans) et dénonce la (...)

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étendant qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartient au demandeur de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l’origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci.

L’article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d’une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité ; l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) fait application du principe fondamental de non discrimination, et prévoit dans son paragraphe 2 que la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ; l’article 7 du règlement no 1612-68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté dispose qu’est nulle de plein droit toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective qui prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard des travailleurs ressortissants des autres Etats membres, notamment en matière de rémunération ; ces textes, directement applicables dans l’ordre juridique de tout Etat membre, confèrent aux personnes qu’ils concernent des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder et qui priment toute norme nationale qui leur serait contraire. En application des textes ci-dessus énoncés, un employeur ne peut adopter en France un régime salarial différent selon la nationalité de son personnel.

Un décret du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l’instruction vient d’être publié au journal (...)

Dans une décision en date du 31 octobre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions au régime du forfait annuel en jours (Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre (...)

Dans un arrêt en date du 30 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’aucun quorum n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution, d’une décision ou d’un avis du comité d’entreprise, la (...)

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 06 février 2008 une décision de laquelle il résulte que lorsqu’une salariée n’accepte pas la proposition de contrat de travail qui lui a été (...)

Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.

Y a t’il un pilote dans l’avion au gouvernement ? Dans une interview publiée le 21 septembre par Le Parisien le ministre du travail Eric Woerth a affirmé être contre le maintien de la retraite à taux (...)