CDD Rupture Cas Interdit Conséquence

Dans un arrêt en date du 11 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que devant la juridiction de proximité la procédure est orale. Elle précise ensuite que lorsque le demandeur, (...)

Dans le cadre des procédures liées aux contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a souhaité entendre (...)

« Je fais confiance en la justice de mon pays ». Voici une formule très classique marquée, en fonction des circonstances et de la personne qui prononce ces mots, d’une grande naïveté ou au contraire (...)

La convocation à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l’article 19-V de la loi du 19 janvier 2000, est valablement adressée au syndicat pris en la personne du délégué syndical qui le représente dans l’entreprise.

Voici la liste des conventions collectives et des accords collectifs dont l’arrêté d’extension a été publié au journal officiel du 7 août 2009 : Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d’un accord (...)

L’article 16 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient de modifier le taux du forfait social. En application de ce texte, le taux du forfait (...)

Nicolas Sarkozy estimerait finalement nécessaire de toucher aux règles de l’impôt sur la fortune et du bouclier fiscal avant 2012 et l’élection présidentielle. Ainsi, la suppression du bouclier fiscal (...)

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire vient d’être publiée au journal officiel n° 0194 du 21 (...)

Une petite feuille de calcul pour évaluer simplement le montant des intérêts légaux.

Voici la liste des textes dont l’extension a été publiée au journal officiel n° 0109 du 12 mai 2009 : Arrêté du 4 mai 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des (...)