CDD pour remplacer plusieurs salariés = requalification en CDI

Une exploitation sous forme de compilations avec des oeuvres d’autres interprètes étant de nature à en altérer le sens, ne peut relever de l’appréciation exclusive du cessionnaire et nécessite une autorisation spéciale de l’artiste.

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail. (...)

Le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R. 321-1,20. du Code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie.

Il résulte de l’article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur.

Le décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l’application de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à (...)

Commet une faute inexcusable l’employeur qui laisse un salarié emprunter un escalier dépourvu d’une rampe, peu important que ledit escalier ne dispose que de quatre marches et n’élève la personne que de 73 centimètres en hauteur.

On se doutait déjà que pour l’accès à l’emploi, le lieu de résidence, le sexe et l’origine peuvent avoir une influence importante. Des chercheurs du Centre d’études de l’emploi viennent de faire une (...)

Dans un arrêt en date du 2 juin 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que le contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu’il (...)

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu. Cette obligation inhérente au (...)

Le projet de loi sur la réforme des retraites comporte des dispositions relatives à l’égalité salariale en son article 31. En effet, dans de nombreuses entreprises le comité d’entreprise ne dispose (...)

Le seul fait de s’être volontairement placé dans l’impossibilité de satisfaire à ses obligations suffit, même en l’absence de toute autre manoeuvre, à caractériser l’élément intentionnel du délit d’obstacle aux fonctions d’un inspecteur du travail.