David Taté Juridique
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Accueil du site > Jurisprudence > CHSCT et CE : le temps de formation ne doit pas entraîner une augmentation (...)
mercredi 23 juin 2010
Dans un arrêt en date du 16 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Elle précise ensuite qu’il en résulte qu’un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne les avait pas suivies
Source : Soc., 16 juin 2010, N° de Pourvoi : 09-65.180.
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