David Taté Juridique
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vendredi 24 septembre 2010
Le plafond de ressources pour avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) vient d’être modifié par le décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010.
En application de ce texte le plafond annuel de ressources est fixé à 7. 611,36 euros pour une personne seule. Ce plafond s’applique de façon rétroactive depuis le 1er juillet 2010. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes qui résident dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Dans un arrêt en date du 02 décembre 2009 concernant des annonces publiées sur le site Ebay.com, la Cour d’appel de Paris vient d’estimer qu’il est établi que ce site exploité aux Etats-Unis d’Amérique (...)
L’Etat s’apprête à modifier les zones noires qui avaient été établies suite aux dégats causés par la tempête Xynthia. En effet, d’après un rapport remis la semaine dernière à Jean-Louis Borloo alors que 945 (...)
Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique. En application de ce texte, la (...)
Il résulte d’un arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la Cour de cassation que l’existence de parties communes est indispensable pour pouvoir donner à un ensemble immobilier la qualification de (...)
Il résulte d’un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la Cour de cassation qu’en matière de bail d’habitation le délai de préavis réduit à un mois pour le congé s’applique en présence d’une mutation (...)
Dans un communiqué de presse du 22 novembre 2006, l’assemblée nationale a annoncé qu’à partir de la prochaine législature, les postes micro-informatiques des députés seront dotés de logiciels libres. (...)
Un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, dans un tel système, la décision de l’employeur d’appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire doit être soumise aux mêmes conditions.
Un arrêté en date du 29 août 2001 fixe les modalités d’application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2001-2002. Il résulte de ce texte (...)
Dans un arrêt en date du 25 mars, la Cour de cassation vient d’affirmer que le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte le droit de déterminer le procédé de (...)
Dans une décision en date du 08 novembre 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une intéressante contribution à la délimitation des clauses abusives contenues dans les (...)
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