CMU-C 2010 2011 Plafond de ressources

Lors des discussions relatives au projet de budget 2011, les sénateurs ont adopté un amendement visant à appliquer de nouveau l’abattement de 15 % concernant les cotisations sociales des particuliers (...)

Ce site est le portail du Gouvernement et du Premier Ministre. Il permet de prendre connaissance de l’actualité de l’action gouvernementale. Il est possible de s’abonner via une newsletter et un (...)

Un arrêté du 21 avril 2008 fixant la liste des pièces d’identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud’homales vient d’être publié au journal officiel n° 0101 du 29 avril 2008. Selon ce (...)

Il résulte d’un arrêt rendu le 19 octobre 2009 par la Cour de cassation que lorsqu’un véhicule d’occasion a fait l’objet d’un contrôle technique, la demande en résolution de la vente en raison de (...)

L’article L. 223-8 du code du travail ne prévoit l’octroi de congés payés supplémentaires pour fractionnement que lorsque les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

La compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur n’a pas un caractère exclusif.

Dans un arrêt en date du 28 mai 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient d’estimer qu’en l’état d’une contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l’expertise biologique (...)

Le décret n° 2008-1416 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d’application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation (...)

Le site Cartocrime.net permet de prendre connaissance des statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie, en France métropolitaine et dans les départements (...)

Un arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 vient d’être publiée au (...)