David Taté Juridique
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mercredi 22 septembre 2010
Le CV anonyme va t’il devenir obligatoire ? Alors que les résultats de l’expérimentation concernant le cv anonyme devaient intervenir dès cet automne, ce n’est finalement qu’en janvier 2011 qu’ils vont être dévoilés. Pôle Emploi devrait toutefois faire état du contenu d’un bilan d’étape au cours du mois d’octobre. Ce n’est qu’au mois de janvier 2011 que le gouvernement va prendre sa décision pour déterminer si le CV anonyme doit être rendu obligatoire.
Lorsque le notaire n’a pas été mandaté pour l’établissement d’un acte de partage et lorsqu’un acte de déclaration de succession est devenu inutile par sa faute il ne peut recevoir des émoluments.
La fréquence d’échantillonnage et les modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade viennent d’être précisée par un arrêté du 22 septembre 2008. Il résulte de celui-ci que les (...)
Dans un arrêt en date du 18 mai 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation (...)
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui n’est pas un cautionnement et, s’agissant d’une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l’endettement né de l’octroi du crédit ; la banque qui fait souscrire une telle sûreté n’est dès lors pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.
Après la vidéo sur Rachida Dati et sur le Parlement européen, la députée européenne se défend aux micros d’europe 1. > Elle estime qu’il s’agit d’une conversation privée et qu’on aurait pas fait cela à (...)
Les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales pour l’année 2008 viennent d’être fixées par le décret n° 2008-1361 du 18 décembre 2008. Selon ce texte, pour l’année 2008, (...)
Un arrêté du 20 juillet 2001 précise les pièces et informations à transmettre en vue de l’agrément et du versement de la prime à la création d’emplois. Il ressort de ce texte que la demande d’agrément de (...)
Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de février 2010. Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des (...)
Par un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d’Etat vient d’annuler les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics qui (...)
Le lancement du service de géolocalisation Facebook Lieux (Facebook Places) a attiré l’attention de la CNIL. En effet, la CNIL vient d’adresser plusieurs demandes à Facebook. La CNIL souhaite que (...)
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