David Taté Juridique
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mardi 26 janvier 2010
Une instruction du 15 janvier 2010 relative à l’exclusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés vient d’être publiée (5 F-4-10 n° 11 du 25 janvier 2010).
En effet, la doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux en nature d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur ou, le cas échéant, par le comité d’entreprise, dont la remise s’effectue, sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires, à l’occasion d’événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, fêtes de Noël).
Il est admis que la valeur modique de ces cadeaux soit appréciée par référence au plafond retenu pour les exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour les cadeaux attribués en 2010, le plafond s’établit ainsi à 144 euros par événement (au lieu de 143 euros pour les cadeaux attribués en 2009).
L’obligation pour les sociétés anonymes de déposer leurs comptes sociaux au tribunal de commerce ayant été codifiée à droit constant, il se déduit du dernier alinéa de l’article 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, selon lequel les infractions aux dispositions du présent article seront punies de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, que le pouvoir réglementaire a entendu maintenir la sanction pénale du non-dépôt des comptes sociaux.
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs (...)
Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que s’il n’est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle (...)
L’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres (...)
Le décret n° 2008-708 du 16 juillet 2008 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 a été publié au journal (...)
Une réorganisation ne peut être une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et une réorganisation visant à une amélioration de marges positives ne justifie pas une telle nécessité.
Un étranger n’est recevable à demander au juge judiciaire qu’il soit mis fin à sa rétention qu’après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée.
En accueillant la demande d’un étranger maintenu en rétention administrative tendant à ce qu’avant toute prolongation de cette mesure, il y soit mis fin et en décidant d’assigner à résidence l’intéressé, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs.
Le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer tant sur l’existence d’un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d’employeur.
Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective qui lui est applicable.
Constitue une discrimination directe, la situation dans laquelle, sur le fondement notamment de ses convictions, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ; tel est le cas d’une stipulation conventionnelle qui, dans le cadre d’un accord de progression de carrière des représentants du personnel et syndicaux, limite pour ces seuls salariés la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d’une promotion.
Une disposition conventionnelle qui contient une mesure discriminatoire en raison de l’activité syndicale est nulle.
La hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées vient d’être précisée par un arrêté du 18 décembre 2008. Selon ce texte, les tarifs des prestations offertes aux (...)
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