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Lorsque le salarié a été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, a eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux, celle-ci est licite, et la détention d’objets non autorisés par le règlement intérieur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le site internet du Conseil National des Barreaux vient d’annoncer que lors d’un entretien qui s’est déroulé le 27 juin 2008 entre le Président de la République et des représentants du Conseil National (...)

Lorsqu’un entretien préalable au licenciement se déroule en présence du directeur, de deux vice-présidents, et de la trésorière, la procédure d’entretien a été détournée de son objet.

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 24 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104). En application de ce (...)

La CNIL vient de s’exprimer sur Google Latitude via son site internet. Google Latitude est un service de géolocalisation qui a été développé par Google et si ce service peut être intéressant pour (...)

Dans un arrêt en date du 8 avril, la Cour de cassation vient d’affirmer que la demande de report de l’ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifeste l’intention du demandeur de (...)

Certains ont une vision un peu péjorative de l’introduction au Droit, peut être en raison de la présence du mot "Introduction" dans son intitulé, terme qui impliquerait un manque de connaissances (...)

Dans un communiqué en date du 24 juillet 2009, l’autorité des marchés financiers (AMF) vient d’annoncer que son collège a confirmé, lors de sa séance du 23 juillet 2009, sa décision de prolonger jusqu’à (...)

Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

Lorsqu’un salarié n’a pas été mis en mesure d’exercer les fonctions de responsable de site qui lui ont été attribuées par le contrat de travail et que la direction effective de l’agence a été confiée à un autre salarié, l’employeur a agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.

Le journal officiel n° 100 du 28 avril 2007 a publié un arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites Ce texte porte (...)