Calcul aide au logement étudiants 2010

Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1981, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent aux parties une faculté réciproque de résiliation en cours de stage prévu par l’article 11 que celui-ci constitue une période d’essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables.

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

Dans cette vidéo, Alain Lambert, sénateur UMP, explique qu’il estime que la proposition de loi de Jean Louis Masson qui vise à supprimer l’anonymat des blogueurs non professionnels est inopportune et (...)

Alors que le taux de la TVA relative aux offres triple play va augmenter, le montant de l’abonnement augmente également lorsque les opérateurs ont décidé de répercuter cette augmentation sur les (...)

Un employeur ne peut imposer à un salarié de restrictions au libre choix de son domicile que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

Cette vidéo nous présente la nouvelle règlementation applicable aux cantines.

Le montant du taux de l’intérêt légal 2011 n’a pas encore été publié. Il ne faut toutefois pas s’inquiéter car chaque année ce n’est généralement qu’en février ou en mars qu’il est procédé à la publication (...)

Au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence.

La cour d’appel qui a retenu qu’aucun élément tenant à la formation, à la nature des fonctions exercées ou à l’ancienneté dans l’emploi ne distinguait les salariées qui se trouvaient dans une situation identique et que l’avancement plus rapide de celles qui avaient été promues assistantes sociales après le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 14 mai 1992 n’était que la conséquence des modalités d’application du reclassement des emplois, défavorables aux salariées nommées dans ces fonctions avant l’entrée en vigueur du protocole, en a exactement déduit qu’il n’existait aucune raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement.

Dans des billets antérieurs, j’avais présenté le site Infoclipper. Je viens de constater l’existence d’une fonctionnalité importante qui avait échappé à ma sagacité. Il s’agit d’Infomapper. Infomapper (...)

Lorsque l’employeur fait obstacle à la réintégration d’un salarié protégé, ordonnée judiciairement, celui-ci a droit au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; il a droit dans ce cas en outre aux indemnités de rupture du contrat de travail ainsi qu’à une indemnité pour licenciement illicite.

Selon l’article 1254 du code civil, le débiteur d’une dette qui produit intérêt ou arrérage ne peut pas sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait en priorité sur le capital par préférence aux intérêts.

Le bailleur peut il demander la photographie d’identité pour un candidat à la location ? Pour les biens immobiliers pour lesquels la loi du 6 juillet 1989 s’applique, il est interdit au bailleur de (...)