Calendrier Fiscal 2011 Intégral

Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l’instance, le pouvoir d’ordonner la levée totale d’un séquestre.

Alors que l’article 4 du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif prévoit la nécessité de présenter une (...)

La liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement vient d’être modifiée par un arrêté du 4 décembre 2008. Selon ce texte, la liste des pays est la suivante : (...)

Le décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de recherche vient d’être publié au journal (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction. Selon ce texte, tout contrat d’assurance souscrit pour (...)

Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent être munies d’une signalétique distinctive dont le contenu vient d’être précisé par un arrêté du 6 septembre 2010. Selon cet arrêté, cette signalétique est (...)

Nouvel arrivage de livres juridiques en ce moment. Pour vous aider à trouver le livre de droit qui peut vous convenir voici une présentation de plusieurs d’entre eux : Code administratif 2012 (...)

Dans un discours qu’il a tenu le 16 décembre, le Premier ministre François Fillon vient d’indiquer que le gouvernement souhaite alléger les obligations comptables de entreprises. Pour cela, les (...)

Dans cette vidéo le Premier Ministre François Fillon estime que le parti socialiste tient un rôle indigne actuellement. Après avoir écouté la réponse de François Fillon, on peut écouter la question du (...)

Le caractère véxatoire d’un licenciement (disparition de l’organigramme, annonce par E-mail, avant l’entretien formel) ouvre droit à réparation