David Taté Juridique
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jeudi 21 avril 2011
Le ministre du Budget François Baroin vient d’indiquer sur France 2 un calendrier prévisionnel concernant l’adoption et l’entrée en vigueur concernant le versement d’une prime aux salariés lorsque certaines entreprises procèdent à une distribution de leurs dividendes pour un montant supérieur à celui de l’année antérieure. En effet François Baroin estime que le texte nécessaire pour introduire cette obligation en droit français va être adopté avant cet été. Il ajoute que les décrets d’application vont être publiés pendant le mois de juillet afin de permettre une entrée en vigueur de ce nouveau dispositif dès cette année.
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Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° (...)
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Le montant du minimum garanti a été modifié pour l’année 2011. En effet, depuis le 1er janvier 2011, le minimum garanti correspond à 3,36 euros.
Alors que la Commission européenne a déjà annoncée qu’elle allait engager une procédure d’infraction contre la France en raison de l’absence de transposition en droit français de garanties procédurales (...)
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