David Taté Juridique
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jeudi 5 juillet 2007
Le journal officiel n° 154 du 5 juillet 2007 vient de publier un arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Selon ce texte, les entreprises de marché doivent disposer d’un capital libéré d’un montant au moins égal au plus élevé des deux montants suivants :
730 000 euros ;
ou le montant des frais généraux nécessaires pour couvrir six mois d’exploitation, tels que prévus au programme d’activité au moment de la reconnaissance du marché.
Les fonds propres des entreprises de marché ne doivent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum initial, ni à celui des frais généraux nécessaires pour couvrir six mois d’exploitation et correspondant à la moitié des frais généraux du dernier exercice annuel clos.
Le capital et les fonds propres sont déterminés conformément aux articles 1er et 2 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 modifié relatif aux fonds propres ;
Ces entreprises sont tenues de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.
Pour les entreprises de marché, autres que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, ce ratio de solvabilité est égal au rapport entre les fonds propres globaux et l’exigence de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle du risque opérationnel multipliée par 12,5.
L’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est calculée conformément à l’approche de base ou à l’approche standard du risque opérationnel ou aux approches de mesure avancée, dans des conditions définies au titre VIII de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
Enfin, les entreprises de marché sont soumises aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 modifié du 21 février 2007 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Voir en ligne : Consultation de l’arrêté du 2 juillet 2007, sur le site légifrance
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