David Taté Juridique
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mercredi 27 octobre 2010
Le journal officiel vient de publier le Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la Carte musique, laquelle a pour but de favoriser l’utilisation des plateformes de téléchargement légal.
La carte musique jeune va être lancée le jeudi 28 octobre. Elle est réservée aux jeunes de 12 à 25 ans qui résident en France. Le prix le plus élevé pour la Carte Musique Jeune est de 25 euros. L’Etat et les éditeurs ajoutent une aide dont le montant est le même que le prix payé par le jeune. Ainsi une carte payée 25 euros permet de télécharger légalement de la musique pour 50 euros.
Afin d’aider les entreprises à prendre en considération les risques psychosociaux (RPS) pour l’élaboration du document unique, l’Agence Nationale pour l’amélioration des Conditions de Travail (Anact) (...)
Dans une décision en date du 23 octobre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu’ils (...)
Dans un arrêt en date du 23 juin 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de (...)
C’est une information qui va sans doute ravir de nombreux automobilistes et motards. En effet, selon Le Point, tous les PV dressés à partir des flashs de la cabine du quai de Bercy à Paris, entre (...)
Le journal officiel vient de publier un arrêté du 24 mai 2009 relatif au niveau d’études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l’autorisation d’exercice de la profession de sage-femme en (...)
Présentée récemment au Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux vient d’être publiée au journal officiel. Rappelons que cette ordonnance a pour (...)
L’un des apports de la nouvelle version de légifrance réside dans l’insertion de liens entre ses diverses données. Ceci permet, par exemple, lorsqu’on prend connaissance d’un décret de pouvoir accèder (...)
La Commission européenne vient de publier son rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence. Ce rapport donne un aperçu des grandes évolutions de la politique communautaire de concurrence et (...)
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social avait, par son titre V, et (...)
Les droits inscrits sur un compte épargne temps, qui donnent lieu à une indemnisation monétaire (monétisation) ouvrent-ils droit au système du quotient (art. 163-0 A du CGI) ou à celui de l’étalement (...)
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