David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil du site > Jurisprudence > Cas de requalification du contrat emploi jeune en un contrat de travail de (...)
mardi 23 février 2010
Il résulte d’un arrêt rendu le 3 février 2010 par la Cour de cassation que lorsque le contrat emploi-jeune a été conclu avant la date de la signature de la convention avec l’Etat, le contrat emploi-jeune doit être requalifié en un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
Voici le texte de l’arrêt :
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, N° de pourvoi : 08-41.872.
LA COUR,
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1998 par l’association Office du tourisme de Thueyts, aux droits de laquelle vient l’association Office du tourisme du Val d’Ardèche, en qualité d’hôtesse d’accueil dans le cadre d’un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu’au 25 décembre 1999 ; que les parties ont conclu le 1er janvier 2000 un contrat emploi-jeune d’une durée de cinq ans ; qu’estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu les articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail ;
Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l’Etat ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat emploi-jeune en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel a retenu que la signature par le préfet de l’Ardèche et l’employeur, le 4 janvier 2000 d’une convention conforme aux exigences de la loi est sans effet sur la validité du contrat conclu antérieurement le 1er janvier 2000, qu’il importait seulement que cette convention existât et que le fait qu’elle eût été signée postérieurement au contrat de travail ne rendait pas ce dernier sans effet ou nul, ce qui excluait sa requalification en contrat à durée indéterminée et que la commune intention des parties avait bien été de signer un contrat emploi-jeune à durée déterminée de cinq ans ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat emploi-jeune avait été conclu le 1er janvier 2000 et avant la date de la signature de la convention avec l’Etat, intervenue le 4 suivant, de sorte que le contrat emploi-jeune devait être requalifié en un contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation sur le moyen unique du pourvoi incident entraîne la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (...).
Il résulte du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé une obligation d’affichage du professionnel de santé (...)
L’article L 432-3-1 du Code du travail impose au chef d’entreprise de soumettre chaque année pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation (...)
Les éditions Eyrolles viennent de publier le livre juridique intitulé "L’image et le droit". Rédigé par Manuela Dournes cet ouvrage est proposé au tarif de 19 (...)
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d’emploi des formateurs des personnels de l’administration pénitentiaire. Les dispositions de ce règlement d’emploi (...)
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue (...)
Un arrêt rendu le 13 juillet 2010 illustre les fréquents désaccords concernant les retenues sur un dépôt de garantie à la fin d’un bail ainsi que les difficultés que peuvent éprouver les locataires pour (...)
Une convention collective peut, sans méconnaître le principe "à travail égal salaire égal", entraîner des différences de rémunération entre salariés effectuant un même travail lorsque ceux-ci ne sont pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels ils revendiquent une égalité de rémunération au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers.
Il résulte d’un arrêt rendu ce 5 avril 2012 par la première chambre civile de la cour de cassation que lors d’une cession de parts sociales dans laquelle un notaire instrumente il pèse sur celui-ci (...)
Si le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la mention écrite du motif pour lequel il a été conclu, cela n’est pas suffisant pour éviter totalement les risques de requalification. En (...)
L’oralité de la procédure devant le tribunal d’instance imposant à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, les observations adressées par courrier d’une partie qui ne comparait pas et ne se fait pas représenter ne sont pas recevables, ce qui ne viole pas l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, l’étendue de l’obligation d’un débiteur ne peut être fondée par la production des seules factures émises le créancier.
RSS 2.0
