David Taté Juridique
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mercredi 13 septembre 2006
Le journal officiel n° 212 du 13 septembre 2006 vient de publier un arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-3 du code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l’usure.
Ce texte, qui abroge l’arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l’application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, précise les catégories d’opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l’article L. 313-3, premier alinéa, du code de la consommation.
Les catégories suivantes sont mentionnées :
1) Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
les prêts à taux fixe ;
les prêts à taux variable ;
les prêts-relais.
2) Pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation relatifs au crédit immobilier :
les prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
les découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires ;
les prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros.
3) Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
les découverts en compte.
4) Pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
les prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament ;
les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ;
les découverts en compte ;
les autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
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