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Le décret n° 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises comporte l’énumération des membres de ces commissions ainsi que (...)

Dans un rescrit en date du 23 mars 2010 (RES N°2010/15 (FP)), l’administration apporte une réponse à l’interrogation suivante : les sommes versées dans le cadre de contrats d’entraide entre médecins (...)

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l’entretien préalable ; si l’employeur informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien peut en reporter la date, c’est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.

Il résulte de l’article L 441-6 du Code du commerce que le délai de paiement pour le transport routier de marchandises est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans une note (...)

C’est une nouvelle très intéressante dont je viens de prendre connaissance via le blog de Philippe puis par celui de Pierre : la Cour d’appel de Paris se serait prononcée sur le dossier Fuzz et (...)

Suite aux nouvelles dispositions concernant les centres de formalités des entreprises, le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 (...)

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

Rémy Josseaume vient d’obtenir d’une juridiction de proximité une décision de justice très intéressante pour les automobilistes, en particulier pour ceux qui recoivent un PV pour non paiement de (...)

Les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste viennent d’être déterminées par un arrêté du 1er juillet 2009. Ce texte précise que la reconnaissance d’un titre de spécialisation (...)

Comme chaque année il est possible de procéder à une déclaration par internet concernant l’impôt sur le revenu en utilisant le site impots.gouv.fr. Sur ce service vous allez trouver votre déclaration (...)