Centre de Droit Maritime et des Transports

Lexique juridique pour les uns, dictionnaire juridique pour les autres, peu importe finalement le terme retenu il s’agit toujours d’éléments importants et utiles pour les juristes. Il existe de (...)

Dans une instruction du 29 décembre 2009 (BOI 14 janvier 2010, 5 E-1-10), la direction général des finances publiques vient de commenter les modalités d’imposition des productions agricoles (...)

Dès lors, d’une part, que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec une personne avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique, et, d’autre part, qu’il n’était pas contesté que les conditions médicales d’une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents peuvent demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue

n° 97-15.474 La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1997), que M.B, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme R., lui a délivré congé avec offre de (...)

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2011. Selon cet avis, l’indice du coût de la construction du (...)

Dans un arrêt en date du 7 mars 2012 la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 1242-12 du code du travail, que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le (...)

Le journal officiel n° 174 du 29 juillet 2006 vient de publier le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des (...)

Le journal officiel n° 266 du 16 novembre 2007 vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois d’octobre 2007. L’indice mensuel des prix à la consommation de (...)

Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle (...)

Une société peut, sans commettre d’acte anormal de gestion, prévenir les conséquences des graves difficultés financières d’une sous-filiale en lui consentant une aide, alors même qu’elle n’entretient avec elle aucune relation commerciale ; toutefois, sauf preuve contraire, cette aide doit être réputée augmenter la valeur de la participation détenue dans le capital de la filiale qui contrôle la sous-filiale ;

L’option pour le régime dit de l’intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme algébrique constitue le résultat d’ensemble servant d’assiette à l’impôt dû par la société ayant exercé l’option, soient déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi que le prévoit l’article 223 B du code général des impôts, sous la seule réserve des dérogations expressément autorisées par les dispositions propres à ce régime d’exception ; aucune de ces dispositions n’autorise l’une des sociétés d’un groupe fiscal intégré à déduire, dans des conditions différant de celles du droit commun, une aide apportée à une société n’appartenant pas à ce groupe.