David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > Centres de formalités des entreprises : réception des demandes concernant les (...)
mercredi 3 mars 2010
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.
Ce décret vise à permettre au CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice (à titre d’exemples : la carte professionnelle d’agent immobilier ou la déclaration d’ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie).
Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d’autorisation.
Ce décret donne également au déclarant la possibilité d’accomplir l’ensemble de ces formalités par voie électronique.
Les dispositions de ce décret visant à intégrer les demandes d’autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour certaines activités entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 31 décembre 2011.
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Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé et il appartient aux juges du fond de vérifier que ce remplacement est définitif.
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