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Cession des actions d’un salarié et compétence du Conseil de Prud’hommes.

vendredi 25 juillet 2008

Dans un arrêt en date du 09 juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que la demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail.

Le Conseil de prud’hommes est donc compétent pour en connaître (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 06-45.800.).

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L’obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d’activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l’absence de renonciation de l’employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle.

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