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Cession des actions d’un salarié et compétence du Conseil de Prud’hommes.

vendredi 25 juillet 2008

Dans un arrêt en date du 09 juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que la demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail.

Le Conseil de prud’hommes est donc compétent pour en connaître (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 06-45.800.).

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1°) Lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable.

2°) La clause d’arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui, et donc contre la société bénéficiaire de la garantie de passif.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 07 avril 2004, Pourvoi n° : 01-44.191

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