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Cession des actions d’un salarié et compétence du Conseil de Prud’hommes.

vendredi 25 juillet 2008

Dans un arrêt en date du 09 juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que la demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail.

Le Conseil de prud’hommes est donc compétent pour en connaître (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 06-45.800.).

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La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; s’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte.

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