David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Cession des actions d’un salarié et compétence du Conseil de Prud’hommes.

Cession des actions d’un salarié et compétence du Conseil de Prud’hommes.

vendredi 25 juillet 2008

Dans un arrêt en date du 09 juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que la demande en paiement de dommages-intérêts d’un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail.

Le Conseil de prud’hommes est donc compétent pour en connaître (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 06-45.800.).

A lire aussi :

Un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour février 2007.

Le journal officiel n° 67 du 20 mars 2007 vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour février 2007.
Cet avis précise qu’à partir de janvier 1999, l’indice des prix à la (...)

Prix minimal pour la vente de cigarettes au détail : condamnation de la France

Dans un arrêt en date du 4 mars 2010 (affaire C-197/08), la Cour de justice vient d’estimer qu’en adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente au détail des (...)

Tarif Social Eau 2012

A partir du 1er janvier 2012, un tarif social va s’appliquer concernant le prix de l’eau. Ainsi il va être possible pour les foyers en difficulté de payer l’eau avec un tarif moins élevé. Récemment (...)

Les tatouages et les piercings.

Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé (...)

Tempête : état de catastrophe naturelle pour plusieurs départements.

L’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu par un arrêté du 28 janvier 2009 pour plusieurs départements.
Selon ce texte, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés (...)

Le calendrier des opérations électorales pour l’élection des conseillers prud’hommes.

L’arrêté du 7 décembre 2007 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l’élection des conseillers prud’hommes du 3 décembre 2008 vient d’être publié par la journal officiel n° 294 du 19 (...)

Cour de cassation, Com., 16 novembre 1993, Société Amerford et autres c/Compagnie Air France et autres

LA COUR ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull (la société Bull) a confié à la société Amerford international corporation (la société Amerford), en qualité de commissionnaire (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, N° de pourvoi : 05-42.632.

La possibilité donnée à l’employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; il en résulte que l’employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre.

La vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes.

Le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes vient d’être publié au journal officiel.
Ce texte comporte les règles relatives à la vente des (...)

La lettre de licenciement et les mentions concernant le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience ou de formation

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la (...)

Répondre à cet article