Cession des actions d’un salarié et compétence du Conseil de Prud’hommes.

On ne présente plus la très connue collection des Mémentos publiée aux Editions Francis Lefebvre. Le Mémento Social 2010 comporte des données à jour au 01 février 2010, avec un service d’actualisation (...)

Dans un communiqué, la Commission européenne indique qu’elle vient de publier une proposition de révision de la directive sur les prospectus pour valeurs mobilières.
La proposition est transmise pour (...)

Les obligations des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes en situation de phase 5 B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale viennent d’être (...)

Résumé : La base d’imposition de la taxe sur les conventions d’assurances étant déterminée à partir des documents comptables de l’assureur, l’administration des impôts pouvait exercer son droit de contrôle (...)

Une instruction du 28 janvier 2010 relative au seuil de cession applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2010 concernant les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (...)

Le fait pour la salariée, qui comptait une ancienneté importante, de soustraire à son employeur un produit de faible valeur et, après avoir refusé de se soumettre à une vérification du contenu de son sac à laquelle elle était en droit de s’opposer, de traverser le magasin en courant pour prendre la fuite, ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constituait pas une faute grave.

Le règime du bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule propre vient d’être modifié par le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010.
En effet, pour le bénéfice du bonus écologique ce texte prend en (...)

Selon l’alinéa 1 de l’article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; la responsabilité de l’employeur, tenu de prendre, en vertu de l’article L. 230-2 II (g) du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n’exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l’article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l’entreprise, qu’engage sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral.

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.

Ce site comporte des lettres types utiles et bien expliquées dans divers domaines (administration, assurance, banque, consommation, crédit, location, travail...) et des dossiers (formalités (...)

L’absence de certaines mentions obligatoires dans un contrat de travail à durée déterminée peut permettre de requalifier celui-ci en un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans un arrêt en date du (...)