RSS 2.0Cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux par des particuliers : actualisation du seuil de cession pour 2010
Une instruction du 28 janvier 2010 relative au seuil de cession applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2010 concernant les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers vient d’être publiée (BOI 5 C-3-10).
En effet, les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, un seuil de cession fixé à 25 730 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2009.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cessions. Le seuil de cession continue en revanche à s’appliquer sans changement pour l’impôt sur le revenu.
Depuis l’imposition des revenus 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession. Cette actualisation est effectuée sur la base du seuil retenu au titre de l’année précédente, le seuil ainsi revalorisé étant arrondi à la dizaine d’euros la plus proche.
Le franchissement du seuil de cession entraîne :
l’imposition, dès le premier euro, des plus-values de cessions réalisées au cours de l’année ;
et, corrélativement, l’imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l’année sur les plus-values, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des plus-values gains et profits de
même nature réalisés au cours des dix années suivantes (11 de l’article 150-0 D du code général des impôts).
Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2010, le seuil de cession s’établit ainsi à 25 830 euros.
