Chèque : sur papier libre ou non ?

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 25 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d’aide au portage de (...)

Christian Lefevbre, Président de la Chambre des notaires de Paris, vient de réagir suite à la divulgation dans la presse de données concernant le testament de Liliane Bettencourt. Il estime (...)

Plusieurs textes relatifs aux taxes parafiscales perçues au profit de l’Association nationale pour le développement agricole ont été publiés par le journal officiel n° 212 du 13 septembre 2001. Un (...)

Le gouvernement vient de réagir suite à l’attitude de Free qui avait refusé d’envoyer les emails d’avertissements de l’Hadopi. En effet, le décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 vient d’être publié afin (...)

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail, d’abord, que dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l’office du juge, saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l’existence de l’ usage doit être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Une démission de l’apprenti intervenue après les deux premiers mois d’apprentissage ne met pas fin au contrat.

Cette vidéo va vous permettre d’écouter des explications concernant le port du voile en public. Elle donne des indications concernant les différentes situations qui peuvent se (...)

Un arrêté du 19 septembre 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l’euro apporte des précisions (...)

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’un transfert des contrats de travail ne s’opére pas de plein droit et est subordonné à l’accomplissement des (...)

Un étranger n’est recevable à demander au juge judiciaire qu’il soit mis fin à sa rétention qu’après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée.

En accueillant la demande d’un étranger maintenu en rétention administrative tendant à ce qu’avant toute prolongation de cette mesure, il y soit mis fin et en décidant d’assigner à résidence l’intéressé, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs.