David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil du site > Actualité Juridique > Chèques cadeaux et assiette des cotisations.
lundi 26 novembre 2007
Dans une décision en date du 20 juin 2007 (Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2007, N° de pourvoi : 06-15.391), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que doit être réintégré dans l’assiette des cotisations le montant des chèques cadeaux qui sont attribués selon des normes constantes à tous les salariés qui ne bénéficient pas d’autres avantages, sans que leur utilisation pour un usage déterminé puisse être contrôlée, lorsqu’ils constituent des avantages qui, du fait de leur attribution aux seuls salariés de l’entreprise, ne peuvent être perçus qu’à l’occasion du travail accompli pour leur employeur, la circonstance que ces sommes sont versées par le comité d’établissement étant sans portée particulière, et lorsqu’ils ne correspondent pas à des secours attribués de façon individuelle pour des situations dignes d’intérêt.
L’indice des prix à la consommation correspond, pour le mois de février 2012, aux données suivantes : l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 125,16. (...)
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que n’a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de (...)
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorque le conseil de prud’hommes a statué sur le fond du litige en rejetant les demandes, il en résulte que sa (...)
Le dispendieux congrès qui vient de se dérouler à Versailles pourrait faire oublier que la France est une république et non plus le jouet du Roi-Soleil. Guéant annonce le nouveau gouvernement (...)
Intel et Psion viennent de mettre un terme à leur litige relatif à la marque NetBook avec l’intervention d’un accord qui permet à Intel d’utiliser la marque Netbook. Le contenu de l’accord n’a (...)
Alors que le projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral est en cours de discussion, le député Jean François Copé a indiqué que pour clore définitivement toute polémique il souhaite (...)
L’échange d’une promesse unilatérale d’achat et d’une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et qu’elle sont stipulées dans les mêmes termes.
Les livres de droit présentent la particularité de devenir rapidement obsolètes, en raison de la publication de nouveaux textes (lois, décrets...) et de l’intervention de nouvelles jurisprudence. (...)
Le droit douanier n’est pas forcément le plus étudié. Il est donc d’autant plus intéressant de disposer d’un ouvrage qui regroupe les principales décisions de justice rendues dans cette branche du droit. (...)
Dans un arrêt en date du 14 septembre, la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel dans un dossier relatif à un licenciement économique. Elle affirme que l’employeur et (...)
RSS 2.0
