Cheval et Droit

Si l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers à ce contrat.

Il est de principe constant que quelle que soit sa date, le cahier des charges d’un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues et que ses dispositions continuent toutes à s’imposer contractuellement entre lotis, même si elles sont devenues caduques pour l’administratio

Le journal officiel vient de publier l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour la période du mois de mars 2011. Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la consommation de (...)

L’article L. 223-8 du code du travail ne prévoit l’octroi de congés payés supplémentaires pour fractionnement que lorsque les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Dans une décision rendue le 26 mai 2006, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en présence d’une vente conclue en violation d’un pacte de préférence, en retenant désormais que si (...)

Caractérise un manquement de l’employeur à l’exécution de bonne foi du contrat de travail, le fait pour un employeur, qui prenait jusqu’alors en compte la spécificité du travail d’inventoriste en équipe d’une salariée et son horaire exceptionnel de prise du travail pour la faire prendre depuis plus de dix ans à son domicile par un véhicule de l’entreprise, de cesser de la faire bénéficier de cet avantage lié à sa fonction et de la mettre dans l’impossibilité de travailler.

Si vous tenez un blog juridique et que vous êtes en mal d’inspiration pour trouver des thèmes pour rédiger des articles juridiques, voici 5 suggestions qui peuvent vous aider : 1) votre expérience (...)

Le journal officiel vient de publier l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 12 octobre 2009 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées. Selon ce (...)

La propagande électorale antérieure au premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs et l’employeur est tenu d’une obligation de neutralité.