Christine Albanel devrait quitter le gouvernement.

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, de nouveau, après avoir visé l’article L. 1132-1 du code du travail, que l’interdiction de (...)

L’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle vise le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit seuls à la reproduction et à la représentation de l’oeuvre dont ils sont titulaires et l’engagement d’un annonceur de diffuser sur son site internet les photographies en cause ne saurait valoir autorisation de la société, titulaire des droits sur ces dernières, de les voir reproduire par des tiers.

Si l’atteinte à la vie privée des demanderesses n’est d’autre part pas établie alors que les photographies ont été prises dans l’exercice de leur activité professionnelle, il n’en demeure pas moins que toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quelque soit le support utilisé.

Les contrats d’artiste interprète conclus par les demanderesses ne permettaient l’exploitation de leur image que sur un site et celles ci sont donc bien fondées à faire état de leur désaccord quant à l’exploitation de leurs photographies sur un autre support compte tenu du droit dont elles disposent sur leur image dont les reproductions, attractives ou suggestives n’ont pas de finalité informative.

Le seul entretien avec un délégué du personnel ne suffit pas à établir que l’employeur se soit conformé à ses obligations et la brièveté du délai écoulé après l’avis d’inaptitude démontre, à lui seul, qu’il n’y avait eu aucune tentative sérieuse de reclassement.

Le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Un arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts vient d’être publié au journal officiel n° 0294 du 18 décembre 2008. (...)

Le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

L’exercice d’une activité personnelle non-concurrente de celle de l’employeur est licite et ne peut caractériser à elle-seule la méconnaissance d’une obligation du contrat de travail.

La Cour de cassation vient de rendre ce 6 octobre 2010 un arrêt qui semble indiquer qu’un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas les (...)

Le Conseil national de l’urgence hospitalière vient d’être créé et ses missions viennent d’être précisées par le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009. Selon ce texte, il est créé auprès du ministre chargé de (...)

Dans un communiqué du 9 septembre 2009, le ministre du budget, Eric Woerth, se félicite de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur l’exploitation de jeux de hasard par Internet En (...)

Un communiqué de presse du ministère de la Culture et de la Communication du 8 janvier relatif à l’installation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur (...)