Christine Albanel s’exprime sur le projet de loi Création et Internet.

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l’inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter.

Seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous ; en l’absence de la publication de la liste des conseillers du salarié sur le recueil des actes administratifs du département, il appartenait au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement.

Il résulte de l’article L.122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l’alinéa 1er de cet article qui prévoit que l’employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ne s’appliquent pas aux contrats conclus au titre du 3 de l’article L.122-1-1 du même code, autrement dit aux contrats à durée déterminée d’usage.

Ce 2 juillet 2009, le Bureau de l’Assemblée Nationale vient d’adopter des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts (ou « lobbyistes ») dans les locaux de (...)

Une convention collective, conclue en 1994, qui, conformément à la loi en vigueur à l’époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l’article L. 423-16 du code du travail tel qu’issu de la loi du 2 août 2005 ; en conséquence la durée des mandats des délégués du personnel à élire au sein de la société est fixée à quatre ans.

C’est à parti du mardi 19 avril que les services des impôts vont débuter l’envoi des formulaires relatifs aux déclarations de l’impôt sur le revenu 2010. Cet envoi va s’étaler sur plusieurs jours, (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les (...)

Le Barreau de Paris vient de procéder aux élections ordinales 2009. Suite à ces élections, M. Jean Castelain est le nouveau bâtonnier de l’Ordre, tandis que M. Jean-Yves Le Borgne, est le (...)

Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La cour d’appel, doit rechercher si les éléments invoqués par le salarié étaient établis et, dans l’affirmative, s’ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral.

Un avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2007 vient d’être publié au journal officiel n° 0040 du 16 février 2008. Cet avis est la première mise en œuvre de l’article 9 de (...)

Le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie (...)