Christine Boutin va remplir sa mission bénévolement (vidéo)

Le journal officiel n° 147 du 27 juin 2006 vient de porter publication de l’arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d’organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° (...)

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail, d’abord, que dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l’office du juge, saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l’existence de l’ usage doit être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Dans un arrêt en date du 29 octobre 2008, la Cour de cassation vient d’affirmer que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l’énonciation des difficultés (...)

La liste des organismes et établissements publics d’enseignement supérieur agréés pour assurer la formation des conseillers prud’hommes vient d’être fixées par un arrêté du 18 mars 2009. Selon ce texte, (...)

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2008, après avoir visé les articles L. 1232-2, et L. 2411-3 du code du travail (anciennement L. 122-14 et L. 412-18), la Chambre sociale de la Cour de cassation (...)

Le ministère de la justice permet d’avoir accès à la table de référence 2010 des pensions alimentaires. Cette table de référence doit permettre d’harmoniser les pratiques pour la fixation des pensions (...)

Le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration vient d’être publié au journal officiel. Afin (...)

Dans une décision en date du 18 octobre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formulé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui avait estimé le 21 octobre (...)

La signalisation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif vient d’être modifiée par un arrêté du 1er décembre. Les signalisations antérieures à la publication de cet (...)

L’article 103 de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vient de créer une aide pour l’embauche des seniors. Même si un décret doit encore intervenir pour préciser les (...)