David Taté Juridique
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Accueil du site > Jurisprudence > Chute du personnel d’entretien et faute inexcusable de l’employeur
jeudi 13 août 2009
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’il est conseillé de fournir des chaussures adaptées au personnel d’entretien qui marche sur un sol ou une marche d’escalier humide et qu’une fiche de poste impose au salarié de porter une tenue de travail adaptée, une faute inexcusable peut être retenue à l’encontre de l’employeur qui n’a pas mis cet équipement à disposition du salarié.
Voici le texte de l’arrêt :
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, N° de pourvoi : 08-16.241.
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 452 1 du code de la sécurité social, L. 232 2 devenu L. 4221 1 du code du travail, et 1147 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., employée par le Centre hospitalier de Montereau (le centre hospitalier), en qualité d’agent d’entretien, a chuté dans un escalier , pendant son temps de travail ; que les conséquences de cet accident ayant été prises en charge au titre de la législation professionnelle, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d’une demande d’ indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l’arrêt retient que le fait de marcher sur un sol ou une marche d’escalier que son nettoyage avait rendu humide était un acte de la vie courante, tant dans le domaine privé que dans le domaine du travail salarié qui n’imposait pas à l’employeur, sous peine de reconnaissance de sa faute inexcusable, de prendre des précautions spécifiques, même s’il était effectivement conseillé de fournir à son personnel des chaussures adaptées, étant précisé que la fiche de poste de Mme X... lui demandait de porter une tenue de travail adaptée ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposée sa salarié, et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée (...).
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