Circonstances qui permettent de ne pas prévoir un plan de reclassement

Des consultations gratuites d’avocats sont organisées à Marseille pour les particuliers. Ces consultations sont organisées à la Maison de l’Avocat, du lundi au jeudi, chaque matinée à partir de 8 (...)

Lorsqu’une cour d’appel a relevé qu’il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s’était heurtée aux autorités hiérarchiques de l’entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n’exerçait pas convenablement ses fonctions techniques ; en l’état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n’avait pas commis une faute grave justifiant son départ immédiat de l’entreprise, et, usant du pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, elle peut décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Un arrêté du 23 avril 2009 revalorisant pour l’année civile 2009 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d’enseignement (...)

Lors de la mise à jour de mon moteur de recherche juridique et de la vérification des url contenues dans la base de données, le blog Diner’s room était inaccessible, raison pour laquelle il a été (...)

Le journal officiel n° 261 du 10 novembre 2006 vient de publier un décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 qui modifie le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique. Ce (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 10 mars 2010 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, (...)

Une instruction du 16 février 2010 concernant les nouvelles règles relatives à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules vient d’être publiée (BOI 7 M-1-10 n° 22 du 16 février 2010). (...)

Ce 04 février 2009 Bouygues Télécom a obtenu gain de cause contre Orange pour la suspension de l’exclusivité de l’iPhone mais parallèlement une autre décision intéressant Bouygues Télécom a été rendue (...)

Lorsque le juge requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, il doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail.

Dans un arrêt en date du 8 mars 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341 2 du code de la consommation doit être (...)