David Taté Juridique
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dimanche 2 août 2009
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2090, la Cour de cassation vient d’affirmer que la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, solution qui s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.
Voici le texte de l’arrêt :
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, N° de pourvoi : 08-14.571.
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l’article 2246 du code civil ;
Attendu que le second de ces textes aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence ;
Attendu que le 7 février 2000, la Banque de la Réunion a consenti un prêt d’un montant de 200 000 francs à X... Mohamed qui était également titulaire de deux comptes de dépôt ; qu’à la suite d’échéances impayées, la banque a réclamé le solde du prêt ainsi que le solde débiteur des comptes ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement et déclarer l’action de la banque forclose, la cour d’appel a retenu que l’assignation délivrée le 28 avril 2003 devant le tribunal de grande instance, juridiction incompétente, était sans incidence sur le cours du délai biennal qui ne pouvait être interrompu que par la demande réitérée devant le tribunal compétent par conclusions, lesquelles ont été délivrées après l’expiration du délai biennal de forclusion fixée au 26 mars 2005 ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée (...).
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