Clause attributive de juridiction et fond du litige.

Dans une ordonnance rendue en référé le vendredi 25 septembre 2009, le Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges vient de suspendre la fusion de l’ANPE et de l’Assedic dans le Limousin. En (...)

Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue et cela même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de l’acquisition.

L’article L. 122-3-13 du Code du travail, qui impose au juge d’accorder au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire lorsqu’il fait droit à sa demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne subordonne pas l’octroi de cette indemnité à la mise en oeuvre préalable de la procédure de saisine directe du bureau de jugement instituée par ce même article.

Le dividende sur le résultat de l’Agence française de développement vient d’être déterminé par un arrêté du 23 décembre 2008. Selon cet arrêté, le montant du dividende à verser au titre de l’exercice 2007 (...)

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté vient de rendre une recommandation du 24 décembre 2008 relative à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône. Cette recommandation porte sur les (...)

n° 99-10.284 La Cour, Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. C. et la société Campagne Campagne font grief à l’arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1998) d’avoir rejeté leur (...)

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que la proposition d’une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas (...)

Dans un arrêt rendu ce 17 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 1984 et 2003 du code civil,ainsi que l’article 117 du code de procédure (...)

Voici deux vidéos qui permettent de revoir en intégralité l’interview donnée par le Président de la République ce 05 février 2009. Interview Nicolas Sarkozy 05 février 2009 - 1 ! envoyé par Hugues2 (...)

Trois procédures de comparutions immédiates viennent d’être annulées par le tribunal correctionnel de Paris ce jeudi 28 mai 2009 car les conditions de détention des prévenus dans le dépôt du Palais de (...)