David Taté Juridique
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Accueil du site > Jurisprudence > Clause d’exclusivité : circonstances dans lesquelles son non respect n’est (...)
jeudi 16 juin 2011
Dans un arrêt en date du 4 mai 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que le non respect d’une clause d’exclusivité ne constitue pas nécessairement une faute grave.
Au cas d’espèce pour refuser la faute grave la Cour d’appel avait relevé que le salarié était présent dans l’entreprise depuis onze années et qu’il faisait l’objet d’appréciations élogieuses de son travail. Elle avait également relevé que ce salarié n’avait fait bénéficier l’entreprise tierce dont il était le gérant d’aucun avantage particulier en dehors de ceux habituellement octroyés à la clientèle fidèle et n’avait commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur.
Il faut toutefois remarquer que si la faute grave n’a pas été admise par la Cour d’appel, puis par la Cour de cassation qui a validé le raisonnement de la Cour d’appel, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse a lui par contre été retenu.
Référence :
Soc., 4 mai 2011, N° de pourvoi : 09-71.566.
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