Clause de malus et sanction pécuniaire illicite.

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon (...)

L’arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel vient d’être publié au journal officiel. Pour consulter ce texte, il faut suivre ce (...)

En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l’espèce, avoir été débattus contradictoirement à l’audience.

Aux termes de l’article L. 124-2, alinéa 1, devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ; selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l’article L. 124-2-1, devenu L. 1251-6 du code du travail, et notamment en cas d’accroissement temporaire d’activité ; il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu’il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.

Des contrats de travail temporaire, qui ont pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise, doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ; tel est le cas lorsqu’il se déduit de l’importance de l’effectif de la société qu’elle devait régulièrement pallier un nombre minimal et prévisible d’absences de salariés, que dans ses différents postes le salarié a occupé le même emploi, qu’il résulte du tableau d’évolution du chiffre d’affaires de la société entre 1999 et 2002, qu’elle connaissait au temps des contrats en cause, non pas des accroissements temporaires de son activité mais une augmentation constante et structurelle de sa production.

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est calculée en fonction de la moyenne (...)

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009 (affaire C‑45/08), la Cour de justice de l’Union européenne vient d’affirmer que le fait qu’une personne qui détient une information privilégiée acquiert ou cède (...)

Les personnes créant ou reprenant une entreprise peuvent bénéficier d’une aide si elles remplissent les conditions fixées par l’article L 351-24 du Code du travail et par les articles L 351-41 à R (...)

Par une décision rendue le 14 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en matière de discrimination syndicale il incombe au salarié d’établir des faits laissant (...)

Alors que les diverses indications recueillies dans la presse hier donnaient à penser que pour la Cour d’appel de Versailles le défaut d’affichage du ticket d’horodateur n’est pas une infraction (cf (...)

L’arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée des contrats d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel vient d’être publié au journal officiel. Cet arrêté prévoit que la durée du (...)

La clause de mobilité ne permet pas à l’employeur d’imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.