David Taté Juridique
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Accueil du site > Jurisprudence > Clause de mobilité : obligation de préciser la zone géographique
mercredi 4 mai 2011
Par un arrêt en date du 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article L 1232-1 du Code du travail et de l’article 1134 du Code civil, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Au cas d’espèce, le contrat de travail d’un salarié comportait une clause de mobilité qui ne comportait pas de précisions sur la zone géographique. Suite à son refus d’être affecté sur une autre plateforme ce salarié avait été licencié pour faute grave et la Cour d’appel avait estimé que le refus du salarié alors que son contrat de travail comportait une clause de mobilité justifiait son licenciement immédiat.
La Cour de cassation ne partage aucunement l’opinion de cette Cour d’appel. Elle indique que dès lors que la clause de mobilité ne comportait aucune précision sur sa zone géographique d’application la Cour d’appel devait en déduire que cette clause était nulle.
Référence :
Soc., 28 avril 2011, N° de pourvoi : 09-42.321.
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