David Taté Juridique
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jeudi 25 octobre 2007
Dans une décision en date du 26 septembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle, avant d’estimer qu’une cour d’appel qui a fait ressortir que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence illicite doit apprécier souverainement le montant du préjudice subi de ce fait par l’intéressé (Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-42.507.).
A partir du 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA à 5,5 % va s’appliquer aux livres numériques achetés ou téléchargés en ligne. Cette application du taux réduit de TVA résulte de l’article 25 de la (...)
Lors du conseil des ministres du 11 novembre 2009, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national (...)
La loi du 6 juillet 1989 et son article 15 ne sont pas applicables lorsque le local n’est pas affecté à l’habitation principale du preneur.
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que la charge de la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette (...)
Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les règles relatives au reçu pour solde de tout compte étaient prévues par l’article L 122-17 du Code du (...)
Cette vidéo nous présente un résumé des faits relatifs aux émeutes de Villiers-le-Bel en novembre 2007. Le procès de 5 jeunes de cette ville débute aujourd’hui.
Le décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique vient d’être publié au journal officiel n°0135 du 11 juin 2008 Le passeport diplomatique est délivré par le ministre des affaires (...)
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire (...)
Il résulte de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devenu l’article L. 141-1 du même Code que l’Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice.
Rédigé par un avocat du barreau de Marseille, ce site aborde un sujet très précis, et jusqu’alors peu développé sur internet, puisqu’il est consacré "au droit dans le monde du cheval". Il permet de (...)
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