Clause de non concurrence : précision de la Cour de cassation sur la contrepartie financière

Il résulte d’un arrêt rendu le 5 mai 2010 par la Cour de cassation que celle-ci confirme que la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière est illicite.

La Cour de cassation ajoute que lorsque l’employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables.

Il en résulte qu’en présence d’un salarié qui a observé la période de non concurrence prévue par cette clause le montant de l’indemnité doit être apprécié en faisant application de la contrepartie financière prévue par la convention collective pour une clause de non concurrence.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, N° de pourvoi : 09-40.710.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Avenir Télécom, a été licencié le 12 février 2003, avec dispense d’exécution du préavis ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, l’interdiction de concurrence étant d’un an, sans contrepartie financière ;

Attendu que pour réduire à 4 000 euros le montant de la condamnation de l’employeur au profit du salarié à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l’arrêt retient que cette clause, qui ne comporte pas de contrepartie financière, est illicite ;

Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article L. 2254-1 du code du travail, lorsque l’employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ;

Et attendu que la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, jugée applicable, prévoit en son article 4.2.4.1, qu’en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, une indemnité forfaitaire de 50 % du salaire annuel brut doit être versée au salarié lorsque la clause est d’un an ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n’en prévoyait pas, devait recevoir application, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il réduit le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la société Avenir télécom à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l’arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 2 mai 2007 en sa disposition relative à la condamnation de la société Avenir Télécom à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence (...).