David Taté Juridique
Accueil du site > Actualité Juridique > Clause de non concurrence et période d’essai.
vendredi 28 novembre 2008
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une clause de non concurrence dès la période d’essai.
Selon cette décision, les parties peuvent convenir de rendre applicable, ou non applicable, la clause de non-concurrence dès la période d’essai.
Lorsque le juge est saisi d’un litige concernant l’application de la clause de non concurrence alors que le contrat de travail a été rompu pendant la période d’essai, il doit donc rechercher la commune intention des parties.
Cette décision semble indiquer qu’en l’absence de précision, dans le contrat de travail, tendant à écarter l’application de la clause de non concurrence dès la période d’essai, il faut considérer que cette clause s’applique (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-42.581.).
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