David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil du site > Actualité Juridique > Clause de non concurrence et période d’essai.

Clause de non concurrence et période d’essai.

vendredi 28 novembre 2008

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une clause de non concurrence dès la période d’essai.

Selon cette décision, les parties peuvent convenir de rendre applicable, ou non applicable, la clause de non-concurrence dès la période d’essai.

Lorsque le juge est saisi d’un litige concernant l’application de la clause de non concurrence alors que le contrat de travail a été rompu pendant la période d’essai, il doit donc rechercher la commune intention des parties.

Cette décision semble indiquer qu’en l’absence de précision, dans le contrat de travail, tendant à écarter l’application de la clause de non concurrence dès la période d’essai, il faut considérer que cette clause s’applique (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-42.581.).

A lire aussi :

Débat sur l’usurpation d’identité (vidéo)

Cette vidéo nous permet de voir un petit déjeuner organisé par le Cri du Contribuable avec un débat sur la thématique de l’usurpation d’identité.

Travailler Mieux : la santé et la sécurité au travail.

Le site travailler-mieux.gouv.fr contient des informations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Lancé par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la (...)

La Belgique dans tous ses états (vidéo)

Suite aux résultats des élections législatives en Belgique, Hermann de Croo, ancien Ministre d’Etat, député fédéral flamand du parti libéral (open VLD) et Dominique Reynié s’expriment sur France (...)

2 ressources utiles pour faire votre demande en Injonction de Payer devant le Tribunal de Commerce

Pour ceux qui désirent formuler une demande en injonction de payer devant le président du Tribunal de commerce (pour les dettes commerciales donc), voici deux types de ressources intéressantes. Il (...)

La consommation du cannabis et le licenciement du salarié

Le site des Editions du juris-classeur commente, dans ses actualités du 16 octobre 2001, une décision de la Cour d’appel de Caen en date du 13 novembre 2000 (CA Caen, 3e ch., section sociale, 13 (...)

Droit du travail : le salarié peut se défendre face à un client agressif

Dans une décision en date du 22 septembre 2010, la Cour de cassation vient d’approuver un arrêt rendu par une Cour d’appel qui avait estimé qu’était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement (...)

Les pistes pour la réforme de la retraite (vidéo)

Cette vidéo de BFM TV nous donne les différentes pistes envisagées par le gouvernement pour la réforme des retraites.

Le juge judiciaire est bien compétent pour se prononcer sur la conformité de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches avec la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail.

Dans notre édition du 23 octobre 2006, nous avions fait état d’une décision rendue le 20 octobre 2006 par la Cour d’appel de Paris, qui avait estimé que la séparation des pouvoirs interdit au juge (...)

Gestion prévisionnelle des emplois : nouvelles règles dans le secteur de la mutualité

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 8 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128). En application de cet (...)

Les faits de l’affaire Kerviel (vidéo)

Cette vidéo nous permet de voir un résumé de la chronologie de l’affaire Kerviel alors que le procès de l’ancien trader de la société générale commence aujourd’hui.

Répondre à cet article