Clause de non concurrence illicite Conséquence

Dans une décision rendue le 02 octobre 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait posé en principe que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de (...)

En ce vendredi les médias parlent tous de l’affaire DSK et de l’intervention d’une révélation totalement inattendue qui pourrait bien changer radicalement la donne. Difficile d’échapper à cette (...)

Dans un communiqué, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville indique que lors du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail du 9 (...)

Conformément aux souhaits du Premier Ministre François Fillon (lire la news), Roselyne Bachelot et Michèle Alliot-Marie viennent d’indiquer qu’elles demandent la suspension du versement de leur (...)

Le choix d’un Code doit être réalisé avec soin, aussi bien lorsqu’il est effectué pour poursuivre ses études que dans un cadre professionnel. C’est pourquoi il est généralement préférable d’acheter un (...)

Le maintien d’un avantage acquis en cas de mise en cause de l’application d’un accord collectif dans les conditions prévues à l’article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal " que ce maintien résulte d’une absence d’accord de substitution ou d’un tel accord.

Il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu’est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu’il s’agisse de l’activité de conseil hors contentieux ou de celle d’assistance et de représentation en justice, dès lors ces textes incriminent l’offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l’avocat, et l’activité judiciaire d’un avocat implique nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d’actes juridiques.

Lorsqu’un site internet offre les services d’un avocat en vue d’exercer un mandat d’assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, le démarchage est caractérisé en tous ses éléments constitutifs.

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi. En effet, l’article (...)

Par un jugement en date du 11 décembre 2009, le Tribunal de Commerce de Paris vient de rejeter les demandes du Groupement des brocanteurs de Saleya et du syndicat professionnel "Collectif des (...)

Dans cette vidéo, Fabrice Vié nous donne des explications sur les missions et le rôle de l’INPI.