Clause de non concurrence nulle 2011 Réparation préjudice

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R. 411-3 du code de la construction et de l’habitation Cet arrêté détaille la liste des informations à (...)

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’octroi d’allocations et de rentes aux harkis et à leurs ayants droits. Ces (...)

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement.

Le journal officiel vient de publier l’avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010. Selon cet avis, l’indice du coût de la construction du premier trimestre de (...)

Note Ton Juge comme il t’a jugé !!! C’est désormais possible avec NoteTonJuge.com, officiellement lancé ce jour. Le fonctionnement de NoteTonJuge.com est simple. Il suffit pour chaque personne de (...)

Un vol commis au préjudice de l’employeur peut il nécessairement justifier un licenciement, voire un licenciement pour faute grave ? Un arrêt rendu ce 25 octobre 2011 permet de conclure que non. En (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 17 mars 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° (...)

L’arrêté du 26 octobre 2001 relatif aux tarifs des courses de taxi vient d’être publié par le journal officiel n° 251 du 28 0ctobre 2001. Ce texte prévoit que le prix de la course de taxi définie à (...)

Le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud’homale, par la composition même des conseils de prud’hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d’employeurs élus, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; il en résulte que la circonstance qu’un ou plusieurs membres d’un conseil de prud’hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres.

Le Conseil constitutionnel va prochainement devoir se prononcer sur le contenu de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Cette loi prévoit (...)