Code du Travail Lamy sur iPhone

Après la saisine du Tribunal administratif fédéral par Hanspeter Thür, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), en raison des faits qui selon lui constituent des (...)

Le décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières vient d’être publié au journal officiel n° 0299 du 24 décembre 2008. (...)

Si vous ne réalisez pas vous mêmes les formalités relatives à une entreprise (par exemple lors d’une immatriculation ou d’une modification) il est nécessaire de donner un pouvoir à la personne chargée (...)

Dans deux décisions rendues le 23 janvier 2008, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contrat de travail à durée déterminée d’usage en adoptant des solutions bienvenues après une période de (...)

Cette vidéo nous permet de prendre connaissance d’un résumé du rapport relatif à la tempête Xynthia effectué par la mission d’information de l’Assemblée nationale.

Les éditions LexisNexis viennent de procéder à la publication du Guide de la publicité foncière 2011. Destiné principalement aux professionnels ce guide se veut résolument pratique. Il permet de (...)

Le renouvellement général des conseillers prud’hommes a été fixé au mercredi 11 décembre 2002 par le décret n° 2002-247 du 22 février 2002.

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l’employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2 de l’article L. 122-41 du code du travail, devenus L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée.

En l’absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive.

Le journal officiel n° 56 du 7 mars 2007 vient de publier la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il s’agit encore d’une loi particulièrement pléthorique qui (...)

Lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, qui n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure.