David Taté Juridique
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Accueil du site > Jurisprudence > Com., 2 juillet 1985, G. R., ép. C., A. et J.-P. C. et SCI Trocadéro Bellevue (...)
1996
La Cour ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que le conseil d’administration est appelé à agir au nom de la société, qu’il s’ensuit que le président de ce conseil doit mettre les administrateurs en mesure de remplir leur mission en toute connaissance de cause ;
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, Mme Geneviève C., MM. André et Jean Pierre C., la Société cicile immobilière Trocadéro Bellevue (les consorts C.) actionnaires de la Société Rémy-Martin (la société), Mme Geneviève C., seule, étant administrateur ont introduit une demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil d’administration de la société du 23 mars 1982, Mme Geneviève C. faisant valoir qu’elle n’avait pas été mise à même d’exercer son mandat d’administrateur dans des conditions d’informations suffisantes ;
Attendu que pour rejeter cette demande la cour d’appel a déclaré : « qu’aucune disposition légale n’impose au président du conseil d’administration de joindre à la convocation qu’il adressse aux membres de celui-ci, son projet de rapport ou des documents économiques et financiers, se rapportant à l’ordre du jour » ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme Geneviève C. avait reçu au préalable et dans un délai suffisant l’information à laquelle elle avait droit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule en son entier, l’arrêt rendu le 19 septembre 1983 entre les parties, par la Cour d’appel de Bordeaux… ; les renvoie devant la Cour de Paris.
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