David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil du site > Non Classé > Comment bénéficier de la TVA à taux réduit pour les travaux immobiliers
lundi 13 juin 2011
Il est possible de bénéficier d’un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 % pour certains travaux immobiliers.
La TVA à taux réduit s’applique uniquement aux travaux et équipements facturés par une entreprise. Il doit s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Vous pouvez être propriétaire, locataire ou simple occupant du logement. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
La TVA à taux réduit ne peut pas s’appliquer lorsque les travaux en raison de leur nature ou de leur ampleur conduisent en réalité à la production d’un immeuble neuf. Cette notion de production d’un immeuble neuf s’apprécie sur une durée de deux années (exemple de travaux considérés comme participants à la production d’un immeuble neuf : l’addition d’une construction).
Concernant le cas particulier où vous auriez acheté des équipements pour les faire ensuite poser par une entreprise, la TVA à 5,5 % ne peut porter que sur la pose des équipements.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % il est indispensable de remettre à l’entreprise une attestation. Cette attestation doit être remise à l’entreprise qui fait les travaux avant la facturation. Elle vise à établir que les conditions d’application de la TVA à taux réduit (logements de plus de deux ans) sont remplies.
Deux modèles d’attestations existent : l’attestation simplifiée (pour les travaux n’affectant, sur une période de deux années, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre) et l’attestation normale (pour les autres cas).
Liens utiles :
Téléchargement de l’attestation normale depuis le site impots.gouv.fr.
Téléchargement de l’attestation simplifiée depuis le site impots.gouv.fr.
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de (...)
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
LA COUR ; Attendu selon l’arrêt déféré(Paris, 13e ch., 4 juin 1984) que la Soc. Atari Inc. est propriétaire de divers jeux électroniques audio-visuels enregistrés aux Etats Unis au titre du copyright ; (...)
Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009). Selon cet avis (...)
Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01). Il résulte de cet avis que l’index national bâtiment « tous corps d’état créé par (...)
Les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées par l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009. En application de ce texte, certaines heures d’équivalence sont (...)
Selon Le Monde, une juridiction de Madrid vient de reconnaitre la qualité d’hébergeur du site You Tube dans un procès intenté par Telecinco. Rendue en appel, cette décision infirme le jugement de (...)
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Selon ce décret, le montant mensuel de l’allocation aux (...)
Dans un arrêt en date du 30 novembre 2011 la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’hypothèse d’un contrat de travail à durée déterminée qui a été conclu mais auquel l’employeur n’avait pas (...)
Un arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection (...)
RSS 2.0
