Comment calculer facilement vos droits à Congés Maternité, accouchement, grossesse et pathologie

Le journal officiel n° 97 du 25 avril 2007 vient de publier un arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Selon ce texte, (...)

Le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud’homale, par la composition même des conseils de prud’hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d’employeurs élus, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; il en résulte que la circonstance qu’un ou plusieurs membres d’un conseil de prud’hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres.

La loi de finances pour 2010 a transféré le recouvrement et le contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques (DGFiP). En conséquence, le décret n° (...)

Quel est le taux du forfait social pour l’année 2011 ? Depuis le 1er janvier 2011 il faut tenir compte d’un nouveau taux pour le forfait social. En effet, depuis cette date le taux applicable est (...)

Voici la bande annonce de Commis d’office, un film qui doit sortir en salles ce 06 mai 2009 et qui peut intéresser les juristes. Plus d’infos sur ce film Roschdy Zem tient le rôle principal dans (...)

C’est fait ou presque. Ceux qui souhaitaient une augmentation de l’amende qui incombe à un automobiliste qui ne paye pas son stationnement vont obtenir gain de cause. Selon Le Figaro le montant (...)

Sur demande de l’inspecteur d’académie le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales doit suspendre le versement d’une partie des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. (...)

Pour le gouvernement, la prise en compte de la pénibilité du travail doit se faire "au cas par cas". Cette approche est contestée par les syndicats.

Le gouvernement avait déjà annoncé une baisse des remboursements concernant les dispositifs médicaux en 2011. Toutefois cette diminution devrait être plus importante que celle qui avait été évoquée (...)

Un arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées vient d’être publié au journal officiel n° 0097 du 24 avril 2008. Selon ce texte, une agression (...)