Comment calculer la durée de la période d’essai : la Cour de cassation le précise

Les rythmes scolaires vont ils être modifiés en 2012 ? C’est en tout cas le souhait du comité de pilotage sur les rythmes scolaires. En effet ce comité doit rendre ce lundi un rapport qui préconise de (...)

Une nouvelle version du site assemblee-nationale.fr est désormais en ligne. Le bleu prédomine désormais ce qui donne un site beaucoup plus lumineux. Parmi les nouveautés, un service de vidéo à la (...)

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2011, la Cour de cassation vient d’affirmer que le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 8 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° (...)

Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble obligeait le vendeur de mauvaise foi à réparer (...)

Dans un arrêt en date du 11 mars, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’article 497 du code de procédure civile n’exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que (...)

Il résulte d’un arrêt rendu ce 25 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC (actuellement il s’agit des documents Pôle (...)

D’après Le Figaro, 80 % des embauches se font actuellement sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée, au détriment du contrat de travail à durée indéterminée qui doit pourtant en principe (...)

L’Ordre des avocats de Rennes organise des consultations gratuites. Celles-ci se déroulent à la cité judiciaires les vendredis de 13 heures 30 à 15 heures 10. Des conditions de ressources ont été (...)

L’obligation pour les sociétés anonymes de déposer leurs comptes sociaux au tribunal de commerce ayant été codifiée à droit constant, il se déduit du dernier alinéa de l’article 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, selon lequel les infractions aux dispositions du présent article seront punies de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, que le pouvoir réglementaire a entendu maintenir la sanction pénale du non-dépôt des comptes sociaux.