Comment écrire une bonne lettre pour agir

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; dans l’appréciation de cette exigence, il doit être tenu compte, notamment, de la présentation du (...)

Dans son rapport sur les services financiers de détail la Commission européenne critique une tarification bancaire qu’elle qualifie d’opaque. Pour la Commission européenne, la manière dont les (...)

Un arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique vient d’être publié au journal officiel n° 0189 du 14 août 2008. Selon ce texte, les tarifs (...)

Dans l’émission "Paroles aux Français" du jeudi 10 février, le Président de la République Nicolas Sarkozy a affirmé que de nouvelles mesures relatives à la délinquance des mineurs vont devoir être (...)

Le journal officiel n° 226 du 29 septembre vient de publier le décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l’application du c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts et (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie. Ce texte précise que les (...)

Etape primordiale dans la reconnaissance des droits subjectifs, le procès ne doit pas être perçu seulement sous un angle juridique. Il n’est que trop rarement rappelé que son fondement résulte en (...)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-196 du 25 février 2010 relatif à l’organisation économique dans le secteur de la forêt. Selon ce texte, dans le secteur forestier, les (...)

Une circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation vient d’être publiée au journal officiel n° 0287 du 10 décembre 2008. Pour consulter cette circulaire, il faut suivre ce (...)

Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux ; il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence.

La cour d’appel a constaté que le dispositif mis en place par le protocole d’accord de transposition dans la nouvelle grille de classification avait pour conséquence de rompre l’égalité entre salariés dès lors qu’à classification égale, les salariés recrutés après le 1er janvier 2002, percevaient un salaire supérieur à celui de ceux engagés avant cette date qui voyaient limiter par l’article 3-3 du protocole, leur augmentation de salaire lorsque celle-ci atteignait un certain seuil ; elle a pu décider dès lors que les contraintes budgétaires imposées par l’autorité de tutelle ne constituaient pas une justification pertinente, ces impératifs financiers n’impliquant pas nécessairement une différence de traitement entre les salariés en fonction de la date de leur engagement, que cet article qui méconnaissait le principe "à travail égal, salaire égal", devait être annulé ; que le moyen n’est pas fondé.